Le livret de famille
La législation calédonienne est la même qu'en métropole depuis 2012 concernant la reconnaissance des enfants morts-né auprès de l'état civil.
Décret 2008 : ce décret permet aux parents non mariés dont l'enfant né sans vie est leur premier enfant de demander un livret de famille. Avant ce décret, seuls les parents ayant déjà un livret de famille pouvaient y inscrire l'enfant sans vie. Lorsque l'enfant est mort-né, seul son prénom peut être inscrit sur le livret, il ne peut pas bénéficier du nom de ses parents car la filiation et le nom font partie de la personnalité juridique de la personne.
Décret 2008_Art79-1 : ce décret permet d'obtenir l'acte d'enfant né sans vie auprès de l'officier de l'état civil sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement ainsi que l’heure, le jour et le lieu de cet accouchement.
Arrêté_20-08-2008_Modèle-certificat-médical: cet arrêté précise les conditions d'établissement du certificat médical.
Circulaire 19 juin 2009 : cette circulaire vient compléter l'arrêté précédent et préciser plus en détails les conditions d'établissement du certificat médical.
On peut retenir que depuis 2008, il n'est plus question de définir la viabilité selon les critères de l'OMS (le foetus est reconnu à partir de 22SA et doit peser au moins 500g). La reconnaissance est élargie. Pour les naissances antérieures à 2008 une demande d'enregistrement est possible suivant les conditions indiquées dans la circulaire.
Voici un lien vers un tableau synthétique : https://www.reseau-naissance.fr/medias/2018/10/mort-ne_rsn_octobre2018.pdf
​
Les droits sociaux pour un enfant mort-né, après 22SA et/ou plus de 500g
La reconnaissance de l'enfant mort-né par la loi permet d'ouvrir un certain nombres de droits sociaux aux parents endeuillés :
- une prise en charge des frais d'hospitalisation en 100% maternité.
- le congé maternité est accordé dans son intégralité. Le congé paternité aussi ?
- l'organisation des obsèques par les parents est possible.
- l'enfant mort-né peut être déclaré aux impôts seulement l'année de sa naissance, il est retenu dans la détermination du nombre de parts. Pour cela il faut fournir une photocopie de l'acte d'enfant né sans vie.
Attention cependant, les enfants morts-né avant 22SA s'ils peuvent être reconnus par l'état civil, leur reconnaissance ne permet pas l'ouverture de ces droits sociaux.
Les particularités
Pour les personnes relevant du droit coutumier : un délai de 8 jours est à respecter à compter de la naissance pour établir la déclaration d'acte d'enfant né sans vie, à la morgue de Nouméa.
(tel : 43 22 88)
Si la Nouvelle-Calédonie a adopté la majeure partie des droits métropolitains, certains textes sont particuliers au pays. Notamment dans l'attribution du congé de maternité. Il existe une différence entre les textes de la fonction publique et ceux du code du travail sur la question du congé à partir du troisième enfant :
- Arrêté de la fonction publique
1er et 2ème enfant:"Des congés de maternité d'une durée totale de seize semaines qui débutent de quatre à six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminent de dix à douze semaines après celui-ci, sont accordés par le Chef du Territoire au personnel féminin des cadres territoriaux, sur demande des intéressées et production d'un certificat médical constatant leur état."
Naissance multiple:"Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissance multiple."
3ème enfant ou plus:"A partir de la naissance d'un troisième enfant, l'intéressée bénéficie d'un congé de maternité d'une durée totale de vingt six semaines qui débute de six à dix semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine de seize à vingt semaines après celui-ci. En revanche la durée post-natale peut être fixée à dix semaines lorsque l'enfant mis au monde n'est pas né viable".
Quand l'accouchement a lieu avant le début du congé maternité: la mère peut bénéficier du congé prénatal et postnatal dans son intégralité, il est simplement recalculé à partir de la date de naissance de l'enfant mort-né : En cas de naissance avant le terme prévu le repos prénatal non utilisé est ajouté au congé post-natal dans la limite d'un congé total de seize semaines. Lorsque l'accouchement se produit avant le début du congé de maternité, celui-ci est accordé à partir de la date de la naissance pour seize semaines."
Texte officiel provenant du site de la DRHFPNC :
- Code du travail
1er et 2ème enfant:"La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci."
Naissance multiple:"En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle la salariée peut suspendre le contrat de travail postérieurement à l’accouchement,est prolongée de deux semaines. Lorsque du fait de ces naissances, le nombre d’enfants à charge ou le nombre d’enfants nés viables mis au monde par la salariée passe de moins de deux à trois ou plus, cette période est de vingt-deux semaines.
3ème enfant ou plus: Lorsque, avant l’accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants dans les conditions prévues par délibération du congrès, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci. La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l’accouchement peut être augmentée d’une durée maximale de deux semaines. La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l’accouchement est alors réduite d’autant."
Quand l'accouchement a lieu avant le début du congé maternité: Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, dix-huit, vingt-six ou vingt-huit semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit en application des articles Lp. 126-8 à Lp. 126-10."
Code du travail : Article 126-8 à 126-11
La différence réside dans la prise en compte du nombre d'enfants à charge par le code du travail. Il serait intéressant cependant de connaître "les conditions prévues par délibération du congrés" afin de savoir si les enfants morts-né sont pris en compte ou non. En métropole, le même texte existe avec la notion de deux enfants à charge à laquelle s'est ajoutée la mention d'au moins deux enfants nés viables. C'est cette précision qui manque au texte du code du travail calédonien.